Décret exécutif n° 19-378
· ج.ر عدد 82 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-378 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des loisirs de la jeunesse
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L’agence est un établissement public à caractère industriel et commercial dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’agence est régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
