Article 24

Les bilans, les comptes de résultats, et les décisions d’affectation des résultats de fin d’année, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que le rapport annuel d’activités de l’exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d’administration, sont adressés par le directeur général de l’agence aux autorités concernées, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.