Article 17

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission à l’autorité de tutelle, sauf opposition expresse du ministre chargé de la jeunesse et des sports signifiée dans ce délai.

Les délibérations relatives au budget et au compte de l’agence, à ses projets de programmes d’investissement, d’aménagement, d’équipement et d’extension ainsi qu’à ses projets d’acquisition et de location d’immeubles, ne sont exécutoires qu’après approbation expresse du ministre chargé de la jeunesse et des sports.