Décret exécutif n° 19-360
· ج.ر عدد 80 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-360 du 21 Rabie Ethani 1441 correspondant au 18 décembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'environnement et des énergies renouvelables
Article 2
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'environnement et des énergies renouvelables et au chapitre n° 34-14 « Services déconcentrés de l'environnement — Charges annexes ».
