Décret exécutif n° 19-359
· ج.ر عدد 80 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-359 du 21 Rabie Ethani 1441 correspondant au 18 décembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et au chapitre n° 31-12 « Services déconcentrés de l'Etat — Indemnités et allocations diverses ».
