Décret exécutif n° 19-349
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-349 du 19 Rabie Ethani 1441 correspondant au 16 décembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de quarante-huit millions de dinars (48.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre 34-26 « Armement ».
