Décret exécutif n° 19-336
· ج.ر عدد 76 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-336 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant intégration des bénéficiaires des dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle et à l'insertion sociale des diplômés
Chapitre 1er — Modalités d'intégration dans le secteur des institutions et administrations publiques
Article 6
Il est institué une commission centrale et des commissions de wilaya, chargées du suivi de la mise en œuvre de l'opération d'intégration, de l'examen des recours éventuels des bénéficiaires concernés et de se prononcer sur toute question y afférente.
Elles sont chargées, en outre, d'assurer la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 ci-dessus.
