Décret exécutif n° 19-336
· ج.ر عدد 76 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-336 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant intégration des bénéficiaires des dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle et à l'insertion sociale des diplômés
Chapitre 1er — Modalités d'intégration dans le secteur des institutions et administrations publiques
Article 4
Les bénéficiaires prévus à l'article 1er ci-dessus, doivent répondre, outre aux conditions générales d'accès à un emploi public, aux conditions statutaires exigées pour le recrutement dans le grade ou l'emploi concerné.
