Sous-section I — Services centraux, Titre III — Moyens des services, 4ème Partie — Matériel et fonctionnement des services.
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019.
Nour-Eddine BEDOUI. 15 décembre 2019