Décret exécutif n° 19-331
· ج.ر عدد 77 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-331 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de neuf cent mille dinars (900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, section II — Direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative — sous-section I — Services centraux et au chapitre n° 35-01 « Administration centrale — Entretien des immeubles ».