Décret exécutif n° 19-319
· ج.ر عدد 76 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-319 du 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au 2 décembre 2019 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8
Les fonctionnaires régulièremet nommés aux postes supérieurs de chefs de service et de chefs de bureau, cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.
