Décret exécutif n° 19-319
· ج.ر عدد 76 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-319 du 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au 2 décembre 2019 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURES DE NOMINATION
Article 7
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. 13 Rabie Ethani 1441 10 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE
