Décret exécutif n° 19-319
· ج.ر عدد 76 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-319 du 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au 2 décembre 2019 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURES DE NOMINATION
Article 6
Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, sur proposition du directeur de wilaya de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.
