Décret exécutif n° 19-318
· ج.ر عدد 76 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-318 du 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au 2 décembre 2019 définissant l'organisation, les missions et le fonctionnement du Conseil de concertation intersectoriel pour la prévention et la sécurité routières
Article 6
Le conseil délibère et émet des recommandations à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
