Décret exécutif n° 19-313
· ج.ر عدد 73 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-313 du 21 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 18 novembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de onze millions de dinars (11.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section IV — Direction générale des impôts, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
