Décret exécutif n° 19-309
· ج.ر عدد 71 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-309 du 16 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 13 novembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de vingt-deux millions deux cent mille dinars (22.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 46-03 « Contribution de l’Etat à la stabilisation des prix du sucre blanc et de l’huile alimentaire ordinaire raffinée ».
