Décret exécutif n° 19-303
· ج.ر عدد 70 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 définissant la nature, les missions, l'organisation et le fonctionnement de la délégation nationale à la sécurité routière
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du délégué national
Article 8
La fonction de délégué national est une fonction supérieure de l'Etat. 17 novembre 2019 Elle est classée et rémunérée par référence à la fonction supérieure de directeur général de l'administration centrale.
