Décret exécutif n° 19-303
· ج.ر عدد 70 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 définissant la nature, les missions, l'organisation et le fonctionnement de la délégation nationale à la sécurité routière
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du délégué national
Article 7
Le délégué national est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'intérieur. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le délégué national est assisté dans ses fonctions par un (1) directeur d'études.
