Décret exécutif n° 19-303
· ج.ر عدد 70 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 définissant la nature, les missions, l'organisation et le fonctionnement de la délégation nationale à la sécurité routière
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES
Article 28
Les opérations de transfert doivent-être réalisées, au plus tard, dans un délai maximum de trente-six
(36) mois, à compter de la date de signature de l’arrêté fixant les modalités de transfert, prévu à l’article 26, ci-dessus.
