Article 25

dans le cadre des dispositions de l’article 16 de la loi n° 17-05 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, sont transférés à la délégation nationale à la sécurité routière les biens, droits, obligations et personnels du centre national des permis de conduire, régi par le décret exécutif n° 03-262 du 23 Jouamada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003, susvisé, et le centre national de prévention et de sécurité routières, régi par le décret exécutif n° 03-502 du 3 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 27 décembre 2003, susvisé.

Les missions exercées par les centres précités sont transférées progressivement à la délégation nationale à la sécurité routière, en fonction de sa prise en charge effective des actifs et moyens transférés.

Les personnels relevant des centres, susvisés, peuvent opter soit pour leur intégration au sein de la délégation nationale à la sécurité routière, soit pour leur affectation auprès des services du ministère chargé des transports.