Décret exécutif n° 19-303
· ج.ر عدد 70 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 définissant la nature, les missions, l'organisation et le fonctionnement de la délégation nationale à la sécurité routière
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la délégation, sont inscrits et individualisés dans le budget du ministère chargé de l'intérieur.
Le délégué national assure la gestion des crédits de fonctionnement mis à sa disposition en qualité d'ordonnateur secondaire.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 17
