Article 15

Le comité intersectoriel est chargé :

— d'émettre et d'arrêter les propositions et les recommandations inhérentes à la politique nationale de prévention et de sécurité routières ;

— d'approuver les programmes d’action annuels et pluriannuels de la délégation ;

— de contribuer à la coordination et à l’animation des travaux de conception et d’expérimentation des moyens didactiques ;

— d'examiner et d'adopter le bilan annuel d’activité de la délégation ;

— d’émettre un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le délégué national ;

— d'étudier toute question relevant du champ de compétence de la délégation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 15