Décret exécutif n° 19-303
· ج.ر عدد 70 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 définissant la nature, les missions, l'organisation et le fonctionnement de la délégation nationale à la sécurité routière
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Du comité intersectoriel
Article 12
Les membres du comité intersectoriel sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités et des institutions dont ils relèvent, pour une période de trois (3) années renouvelable.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est remplacé, dans les mêmes formes, par un nouveau membre, jusqu'à expiration du mandat.
Les représentants des départements ministériels doivent avoir la qualité de fonction supérieure.
