Décret exécutif n° 19-303
· ج.ر عدد 70 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 définissant la nature, les missions, l'organisation et le fonctionnement de la délégation nationale à la sécurité routière
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du délégué national
Article 10
Le délégué national établit un rapport annuel à l’attention du Premier ministre.
Ce rapport comporte une évaluation de la situation en matière de sécurité routière, une appréciation des mesures de prévention déployées et des propositions de mesures permettant la réduction du risque routier.
