Article 2

Les biens meubles et immeubles et les personnels des centres de formation prefessionnelle et de l'apprentissage d'Akbou, d’EI Kseur, de Bordj Mira, de Sidi Khaled, de Béni Ounif, de Haizer, de Ain Salah 2, de Tiaret 4, de Guelma 1, de Kharouba, de Mohammedia 2, de Ras El Oued 2 érigés, sont transférés aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, conformément à la réglementation en vigueur.

Les droits et les obligations des personnels demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.