Article 3

Le commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, ci-après dénommé « commissariat », est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’établissement est régi par les règles de droit public dans ses relations avec l’Etat, et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.