Article 26

Le budget du commissariat est ordonné en ressources et en dépenses.

Les ressources du commissariat proviennent :

— de la dotation initiale ;

— des contributions de l’Etat ;

— des fonds générés par son activité et produit de ses prestations ;

— des contributions provenant de la coopération internationale ;

— du produit des taxes parafiscales, éventuellement, instituées à son profit ;

— des dons et legs et des produits divers.

Les dépenses du commissariat se répartissent en dépenses de fonctionnnement et en dépenses d’équipement.