Décret exécutif n° 19-280 · ج.ر عدد 65 لسنة 2019 ملغى

Décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique

CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 25

L’organisation interne du commissariat est proposée par le commissaire, et approuvée par le conseil d’administration et soumis à l’accord du Premier ministre.

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