Décret exécutif n° 19-280
· ج.ر عدد 65 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 18
Les membres du conseil d’administration, d’un rang minimum de directeur, sont nommés par décret exécutif, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) années, renouvelable.
En cas de cessation du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, pour la période restante du mandat.
