Article 1er

En application des dispositions de l’article 207 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’établissement et de mise à jour du fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives.