Décret exécutif n° 19-259
· ج.ر عدد 60 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-259 du 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019 complétant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide
Article 3
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, susvisé, sont complétées par un alinéa, rédigé comme suit :
« Art. 3. — .................. (sans changement) ..................... :
— .............................. (sans changement) ...................... ;
— .............................. (sans changement) ...................... ;
— pour la construction d’un logement individuel dans le cadre de l’offre foncière publique dans les wilayas du Sud et des zones définies des Hauts-Plateaux, lorsque le revenu est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti : * 700.000 DA pour les zones définies des Hauts-Plateaux ; * 1.000.000 DA pour les wilayas du Sud ».
