Décret exécutif n° 19-257
· ج.ر عدد 60 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-257 du 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 37-06 « Administration centrale — Organisation de la 38ème session de la commission de la femme arabe ».
