Article 6

Les établissements s’engagent à se conformer aux conditions et aux normes ci-après :

1- L’inscription : les établissements s’engagent à tenir pour chaque enfant un dossier administratif comprenant :

— une demande manuscrite ;

— une copie de contrat passé entre l’établissement et le tuteur ;

— un extrait de naissance ;

— une copie du carnet de santé ;

— deux (2) photos ;

— un certificat médical. 22 septembre 2019

2- L’encadrement : les établissements s’engagent :

A) Pour le directeur : il doit remplir les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— être âgé de 28 ans, au moins ;

— justifier : * d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme équivalent en rapport avec l’objet de l’établissement et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins, trois (3) années en matière de prise en charge des enfants ; * d’un diplôme dans le domaine en rapport avec les missions de l’établissement et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins, cinq (5) années en matière de prise en charge des enfants.

— jouir de ses droits civils et civiques ;

— ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation infamante ou incompatible avec l’exercice de l’activité ;

— présenter un certificat médical attestant de son aptitude physique et mentale à exercer ses missions.

B) Pour les personnels spécialisés, ils doivent remplir les conditions suivantes :

— être titulaires des diplômes requis dans les établissements publics relevant du ministère chargé de la solidarité nationale ;

— jouir de leurs droits civils et civiques ;

— ne pas avoir été condamnés à des peines infamantes ou incompatibles avec l’exercice de l’activité ;

— présenter des certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie).

Le personnel administratif et technique doit être en nombre suffisant, pour répondre aux besoins des enfants accueillis, notamment les psychologues, les cliniciens et les orthophonistes.

Le personnel assurant l’accueil de la petite enfance doit être indemne de toute maladie contagieuse et doit se soumettre à un contrôle médical, au moins, une (1) fois par semestre.

Les personnels qualifiés chargés de l’encadrement des enfants, doivent être affectés à raison :

— d’une personne pour cinq (5) enfants non marchants ;

— d’une personne pour douze (12) enfants marchants ;

— d’une personne pour trois (3) enfants handicapés.

3- L’assurance : pour couvrir la responsabilité civile de l’établissement, des enfants et du personnel, l’établissement s’engage à souscrire les assurances nécessaires prévues par la législation et à la réglementation en vigueur.

4- Fonctionnement : l’établissement s’engage :

A) Les missions administratives : le directeur de l’établissement doit tenir obligatoirement à jour :

— le registre matricule sur lequel sont inscrits les noms, prénoms des enfants, les adresses, les numéros de téléphones des parents, les dates de leur admission et leur départ ;

— le registre sur lequel sont inscrits les dates, les heures et les motifs des sorties des enfants ;

— un registre sur lequel est mentionnée l’identité des personnes autorisées à déposer et à reprendre l’enfant ;

— les dossiers individuels des enfants comportant les rubriques, la vaccination, l’état de santé, les modalités de prise en charge et d’intervention médicale en cas d’urgence, et toutes les observations les concernant ;

— le registre relatif au personnel ;

— le carnet de préparation des repas et le menu quotidien élaboré par le directeur et visé par le médecin avec obligation de leur affichage.

B) Les missions techniques :

Le directeur de l’établissement est tenu d’élaborer et d’afficher le règlement intérieur et s’engage à son application stricte. Copie du règlement intérieur est remise aux parents.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 17 Le directeur de l’établissement est tenu d’afficher la liste des prestations et les tarifs de la prise en charge des enfants.

Le directeur de l’établissement est tenu d’élaborer un rapport annuel des activités pédagogiques et de loisirs de l’établissement et de l’adresser à la direction chargée de l’action sociale de wilaya.

LE CONTROLE