Décret exécutif n° 19-253
· ج.ر عدد 58 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE III — CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Article 28
L’arrêté d’agrément doit indiquer notamment, le nom du fondateur, le type de l’établissement, la capacité d’accueil et les prestations dispensées.
