Décret exécutif n° 19-253 · ج.ر عدد 58 لسنة 2019 معدَّل

Décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance

CHAPITRE III — CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

Article 24

Le dossier administratif et technique accompagné de la souscription au cahier des charges, est déposé auprès de la direction de wilaya chargée de l’action sociale contre un récépissé de dépôt remis au demandeur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.