Décret exécutif n° 19-253
· ج.ر عدد 58 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE III — CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Article 22
La création d’un établissement est subordonnée à l’agrément du wali territorialement compétent, après avis de la commission ad hoc prévue à l’article 26 ci-dessous, sur la base d’un dossier administratif et technique et la souscription au cahier des charges-type dont le modèle est joint au présent décret.
