Décret exécutif n° 19-253
· ج.ر عدد 58 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 1er
Le présent cahier des charges type a pour objet de fixer les conditions de création et les obligations applicables aux établissements de la petite enfance conformément au décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance.
OBLIGATIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE LA PRISE EN CHARGE
