Décret exécutif n° 19-253 · ج.ر عدد 58 لسنة 2019 معدَّل

Décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance

CHAPITRE III — CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

Article 19

Les établissements d’accueil de la petite enfance sont créés par les institutions et administrations publiques ainsi que les autres personnes physiques ou morales de droit public et privé prévus à l’article 3 ci dessus.

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