Décret exécutif n° 19-253 · ج.ر عدد 58 لسنة 2019 معدَّل

Décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance

CHAPITRE II — MISSIONS DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

Article 18

Les établissements sont tenus d’assurer leur activité en permanence durant toute l’année à l’exception des journées de repos hebdomadaires et des fêtes légales.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.