Décret exécutif n° 19-252
· ج.ر عدد 58 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-252 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions et modalités liées à l’organisation, à la sécurisation et au déroulement des manifestations sportives dans les infrastructures sportives
CHAPITRE II — CONDITIONS D’ACCUEIL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Article 9
Conformément aux lois et règlements en vigueur, est interdite toute vente de billets ou de titres d’accès sans autorisation et en dehors des endroits prévus à l’article 8 ci-dessus.
