Décret exécutif n° 19-252
· ج.ر عدد 58 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-252 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions et modalités liées à l’organisation, à la sécurisation et au déroulement des manifestations sportives dans les infrastructures sportives
CHAPITRE II — CONDITIONS D’ACCUEIL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Article 8
La vente des billets d’accès à l’infrastructure sportive doit se faire dans la limite des places de cette infrastructure. Elle peut être entamée avant le début des grandes manifestations sportives sans que le délai ne soit inférieur à quarante-huit heures (48) heures, avant le début de la manifestation sportive.
A cet effet, le gestionnaire de l’infrastructure sportive doit prévoir des guichets et des points de vente en nombre suffisant.
