Décret exécutif n° 19-252
· ج.ر عدد 58 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-252 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions et modalités liées à l’organisation, à la sécurisation et au déroulement des manifestations sportives dans les infrastructures sportives
CHAPITRE II — CONDITIONS D’ACCUEIL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Article 4
L’infrastructure sportive accueillant des manifestations sportives doit répondre aux normes techniques et sécuritaires requises.
Elle doit disposer d’un règlement intérieur établi par son gestionnaire.
Elle doit aussi disposer de toutes les assurances prévues par les lois et règlements en vigueur.
