Décret exécutif n° 19-252
· ج.ر عدد 58 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-252 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions et modalités liées à l’organisation, à la sécurisation et au déroulement des manifestations sportives dans les infrastructures sportives
CHAPITRE II — CONDITIONS D’ACCUEIL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Article 23
Le ministre chargé des sports, après avis du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales et consultation de la commission nationale exécutive de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, arrête les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des mesures particulières de sécurité.
