Décret exécutif n° 19-252
· ج.ر عدد 58 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-252 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions et modalités liées à l’organisation, à la sécurisation et au déroulement des manifestations sportives dans les infrastructures sportives
CHAPITRE II — CONDITIONS D’ACCUEIL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Article 11
Le gestionnaire de l’infrastructure sportive et l’organisateur de la manifestation sportive doivent veiller à l’amélioration des conditions d’accueil du public et notamment, la réservation des places et des espaces réservés aux supporters et à l’équipe adverse.
