Décret exécutif n° 19-242
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-242 du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier
Article 3
Les services du ministère chargé de l’habitat sont tenus de finaliser le traitement des demandes en cours d’examen à leur niveau, dans un délai ne dépassant pas deux
(2) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
