Décret exécutif n° 19-241
· ج.ر عدد 54 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-241 du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement
Article 4
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
