Décret exécutif n° 19-239
· ج.ر عدد 53 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-239 du 4 Moharram 1441 correspondant au 4 septembre 2019 fixant le montant de la prime de scolarité
Article 3
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment, les articles 5, 6 et 7 du décret exécutif n° 96-298 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant revalorisation du montant des allocations familiales, ainsi que son article 7 bis dans son volet relatif aux conditions fixées pour le bénéfice de la prime de scolarité.