Décret exécutif n° 19-231
· ج.ر عدد 51 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-231 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de recherche
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Lorsque le laboratoire de recherche ne réunit plus les conditions ayant présidé à sa création, il est procédé à sa dissolution dans les mêmes formes.
