Décret exécutif n° 19-231
· ج.ر عدد 51 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-231 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de recherche
CHAPITRE 5 — DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 39
Les moyens matériels du laboratoire de recherche font partie du patrimoine de l'établissement au sein duquel il est créé.
