Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier l'article 5 du décret exécutif n° 92-54 du 12 février 1992 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de la protection civile, comme suit :

« Art. 5. — La fonction de directeur de la protection civile de wilaya est une fonction supérieure de l'Etat, classée et rémunérée dans les mêmes conditions applicables aux responsables des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya ».